Adoptez la solution de lutte contre le travail dissimulé

Le service de vigilance et de lutte contre le travail dissimulé d'e-Attestations vous permet de gérer automatiquement et de façon dématérialisée l'ensemble des documents de vos fournisseurs dans le respect du cadre réglementaire en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Le service de vigilance et de lutte contre le travail dissimulé d’e-attestations vous permet de gérer automatiquement et de façon dématérialisée l’ensemble des documents de vos fournisseurs dans le respect du cadre règlementaire en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Celui ci précise que :

Tout donneur d’ordre lorsqu'il n'est pas un particulier, est solidairement et financièrement responsable en cas de travail dissimulé de la part d’un de ses fournisseurs pour tout contrat supérieur ou égal à 3000 € des lors qu’il n’a pas rempli son obligation de vérification périodique des documents suivants:

  UN JUSTIFICATIF D'IMMATRICULATION :

Ce justificatif peut être :

- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers

- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

  UNE ATTESTATION DE FOURNITURE DE DÉCLARATIONS SOCIALES ET DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont il s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

  LA LISTE NOMINATIVE DES SALARIÉS ÉTRANGERS SOUMIS À AUTORISATION DE TRAVAIL

Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

- Sa date d'embauche ;

- Sa nationalité ;

- Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

Tous ces documents doivent être remis lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.