Sécurisez et simplifiez la passation et l’éxécution de vos marchés

E-Attestations répond aux nouvelles obligations des pouvoirs adjudicateurs dans le respect des procédures de commande publique de la réglementation en matière de lute contre le travail dissimulé.

En effet toute personne morale de droit public, pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice, soumis au décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (Art 18-I-2) ou au code des marchés publics (art 46-1-2) doit vérifier la régularité de la situation du candidat à la commande publique et des titulaires de ses marchés et ce pour tout type de contrat supérieur à 3000 €, y compris les marchés publics, les DSP, PPP …

Concrètement, le donneur d’ordre doit se faire remettre les pièces prévues par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire « NOTI1 –Information au candidat retenu ».

Depuis le 1er janvier 2012 (Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011) :

>> Suppression des attestations sur l’honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant (pour le cocontractant domicilié ou établi en France et à l’étranger)

>> Obligation de vigilance renforcée des donneurs d’ordre (pour le cocontractant domicilié ou établi en France et à l’étranger): Le donneur d’ordre devra également s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par son cocontractant auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par cet organisme. Le donneur d’ordre vérifiera l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité.

E-Attestations allège la tache administrative des opérateurs économiques candidats et titulaires de marchés publics. Il facilite l’accès en particulier aux petites structures (TPE et PME…) en leur permettant d’être à jour de leurs certificats et attestations (NOTI 1 & NOTI 2) gratuitement et simplement.